Maison Lunetik
18, rue de Condé
7971 Basècles, Belgique
Email : contact@maisonlunetik.com
Site web : maisonlunetik.com
Statut : Franchise de TVA – TVA non applicable, art. 56bis C.TVA
STATUT ACTUEL DE L’ACTIVITÉ
Maison Lunetik est actuellement en phase de test (version bêta). L’activité commerciale est en attente d’immatriculation officielle. Toute commande passée durant cette période peut être annulée sans préavis et donnera lieu, le cas échéant, à un remboursement intégral.
Dernière mise à jour : 16/08/2025
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maison Lunetik, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site maisonlunetik.com, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site maisonlunetik.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de commandes anormalement élevées, répétées, ou provenant de clients ayant un historique problématique.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Maison Lunetik commercialise des accessoires pour lunettes : chaînes, cordons, étuis, et autres accessoires optiques destinés à un usage normal et conforme.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et représentations visuelles ne sont pas contractuelles et peuvent présenter de légères variations avec le produit réel, notamment en termes de couleurs, nuances, tailles selon l’écran utilisé et les réglages d’affichage. En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le Client doit impérativement nous contacter avant de passer commande.
Vente dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’art. 56bis C.TVA, et hors frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste de prix qui donnerait lieu à l’annulation automatique de la commande.
Pour les paiements internationaux, les prix affichés ne tiennent pas compte des éventuels frais bancaires ou de change appliqués par l’établissement financier du Client.
Frais de livraison :
- Frais de port : 3,99€
- Livraison gratuite pour toute commande à partir de 49,99€
En cas d’erreur évidente de prix (erreur de saisie, bug informatique, etc.), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande même après confirmation.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et acceptation par le Vendeur. Le Client recevra une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2 Capacité juridique
Les ventes sont ouvertes aux personnes majeures et aux mineurs. Pour les achats effectués par des mineurs, la responsabilité pleine et entière des parents ou représentants légaux est engagée pour l’ensemble des obligations contractuelles.
4.3 Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera contacté par email et pourra choisir entre :
- L’attente du réapprovisionnement (délai non garanti)
- Un bon d’achat du montant correspondant valable 12 mois
- Le remboursement intégral
4.4 Annulation de commande
Le Client peut annuler sa commande uniquement avant expédition en contactant le service client. Une fois la commande expédiée, seul le droit de rétractation légal s’applique.
Le Vendeur peut annuler toute commande en cas de force majeure, d’indisponibilité des produits, de problème de paiement, ou de comportement abusif du Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Bancontact
- Autres moyens de paiement disponibles sur le site
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5.2 Sécurité et fraude
Tous les paiements sont sécurisés. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
En cas d’opposition ou de chargeback non justifié par un défaut de notre part, le dossier sera transmis pour recouvrement.
5.3 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. En cas de défaut de paiement, les produits pourront être repris aux frais du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Nous livrons principalement en Europe francophone et dans le monde francophone. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses zones de livraison sans préavis.
Important : Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane, taxes locales et droits d’importation peuvent s’appliquer à la réception du colis. Ces frais sont intégralement à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché.
6.2 Délais de livraison
- Europe : 6 à 12 jours ouvrés
- Monde : 6 à 15 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas garantis. Ils courent à compter de la validation du paiement et de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
6.3 Modalités de livraison et transfert des risques
La livraison s’effectue uniquement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.
Le transfert des risques de perte et d’avarie des produits s’opère au moment de la remise physique des produits au Client ou à la personne désignée par lui. Jusqu’à cette remise, les risques demeurent à la charge du Vendeur.
Toute erreur d’adresse engageant des frais supplémentaires sera à la charge du Client.
6.4 Retard ou défaut de livraison
En cas de retard de livraison dépassant 30 jours ouvrés pour des raisons imputables au Vendeur, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS
Le Client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la réception pour signaler tout défaut de conformité, vice apparent ou dommage lié au transport.
Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@maisonlunetik.com avec photos à l’appui.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. En cas de commande comportant plusieurs articles livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit.
Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client
- Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si leur scellé de protection a été brisé après la livraison
8.2 Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires.
Une dépréciation pourra être déduite du remboursement si le produit a été manipulé au-delà de ce qui était nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Tout produit retourné dans un état non conforme ne sera pas accepté et sera renvoyé aux frais du Client.
8.3 Procédure de retour
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur par email à contact@maisonlunetik.com de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni en annexe de ces CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse de retour : Maison Lunetik
18, rue de Condé
7971 Basècles, Belgique
8.4 Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part dûment constatée.
8.5 Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation par le Client. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces derniers.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé). En aucun cas, le montant remboursé ne pourra être supérieur au montant effectivement payé par le Client.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
8.6 Retours abusifs
En cas de retours répétés ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser les futures commandes du Client ou d’appliquer des conditions commerciales différentes.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant les 2 premières années, il existe une présomption de défaut de conformité pour tout défaut qui apparaît.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces remèdes sont impossibles ou disproportionnés, le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution de la vente.
La preuve d’achat (facture ou email de confirmation de commande) pourra être demandée pour faire valoir toute garantie.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés conformément à la législation belge.
9.3 Exclusions
Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les détériorations dues à un mauvais usage, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, ou une modification du produit par le Client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, ou de préjudices de quelque nature que ce soit.
10.2 Usage des produits
Les produits sont destinés à un usage normal d’accessoires de lunettes. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage détourné, anormal ou non conforme à la destination des produits.
10.3 Responsabilité Internet
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou tout dysfonctionnement technique.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : grève, épidémie, pandémie, restrictions sanitaires, problèmes d’approvisionnement, défaillance des transporteurs, catastrophes naturelles, guerre, restrictions gouvernementales, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site maisonlunetik.com (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site maisonlunetik.com/politique-confidentialite. Elles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 14 – MODIFICATION ET ÉVOLUTION DU SERVICE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du site et des services proposés à tout moment et sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
ARTICLE 15 – CLIENT INDÉLICAT
En cas de comportement abusif, de réclamations non fondées répétées, de retours anormaux, d’insultes ou de menaces envers le personnel, le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir un Client et de le bannir définitivement de ses services.
ARTICLE 16 – LITIGES
16.1 Résolution amiable
Toute réclamation ou contestation doit être adressée en priorité au service client par email à : contact@maisonlunetik.com
Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable à tout différend.
16.2 Médiation
En cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation belge (Service de Médiation pour le Consommateur).
Note : La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) a cessé ses activités le 20 juillet 2025. Les litiges sont désormais traités par les services nationaux de médiation.
16.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Pour les ventes à l’international, les dispositions impératives du droit local de protection des consommateurs restent applicables.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
Contact :
Email : contact@maisonlunetik.com
Adresse : 18, rue de Condé, 7971 Basècles, Belgique
Service client : Le service client est disponible uniquement par email. Aucune assistance téléphonique n’est proposée.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Vous ne devez remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de :
Maison Lunetik
Email : contact@maisonlunetik.com
Adresse : 18, rue de Condé, 7971 Basècles, Belgique
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Numéro de commande : _______________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________
Date : _______________
Signature du/des consommateur(s) : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Important : Après notification de votre rétractation par email à contact@maisonlunetik.com, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de vos produits retournés ou la preuve d’expédition de votre part.